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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FORMATION (CGVF) – INDUSTRIEUSE FOURMI SARL

En vigueur au 15 juillet 2026

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Formation (CGVF) régissent toutes les ventes de prestations de services et de biens réalisées par la société INDUSTRIEUSE FOURMI SARL, immatriculée au RCCM d’Abidjan, dont le siège social est situé à Abidjan, Cocody Angré.

Elles s'appliquent de plein droit aux :

• Formations professionnelles en ligne (E-learning) en graphisme.
• Ventes de tutoriels (produits numériques téléchargeables ou consultables).
• Ventes de matériels et accessoires de graphisme.

Ces CGVF s'appliquent à la fois aux clients Particuliers (B2C) et aux clients Entreprises (B2B). Toute commande ou inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGVF.

Article 2 : Processus de commande et d'inscription

• Formations et tutoriels : L'inscription ou l'achat se fait directement en ligne ou par la signature d'un bon de commande/convention. L'accès aux contenus est ouvert après validation du paiement.
• Matériels et accessoires : Le client sélectionne ses produits sur le site ou via catalogue. La vente est définitive après confirmation du panier et encaissement du prix.

Article 3 : Conditions financières et modalités de paiement

• Tarifs : Les prix sont indiqués en Francs CFA (XOF) toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, ou Hors Taxes (HT) pour les entreprises selon la réglementation fiscale en vigueur en Côte d'Ivoire.
• Règlement : Le paiement s'effectue au comptant au moment de la commande par les moyens proposés (Cartes bancaires, Mobile Money, ou Virement bancaire pour les entreprises).
• Retards de paiement (B2B) : Tout retard de paiement par une entreprise entraîne l'application de pénalités de retard légales et la suspension immédiate des accès aux formations.

Article 4 : Modalités des formations en ligne (E-learning)

• Durée de session limitée : Pour chaque formation, l'apprenant dispose d'un délai strict (appelé "la Session") pour compléter son parcours. La durée exacte de cette session (ex: 3 mois, 6 mois) est spécifiée lors de l'achat. À l'expiration de ce délai, les accès à la plateforme de formation sont automatiquement fermés, sauf prolongation écrite accordée par INDUSTRIEUSE FOURMI SARL.
• Délivrance du certificat : Un certificat de fin de formation est émis au nom de l'apprenant. Son obtention est conditionnée par la réussite des évaluations, avec une note moyenne supérieure ou égale à 15/20. Aucun certificat ne sera délivré en deçà de cette note.

Article 5 : Livraison du matériel et des tutoriels

• Tutoriels : Produits numériques disponibles immédiatement après paiement dans l'espace client ou par lien de téléchargement.
• Matériels et accessoires : Livrés à l'adresse indiquée par le client. Les délais et frais de livraison sont précisés avant validation de la commande. Les risques liés au transport sont transférés au client dès la livraison.

Article 6 : Annulation, Rétractation et Remboursement

• Clients Particuliers : Conformément au droit de la consommation, le particulier dispose d'un droit de rétractation de 14 jours. Néanmoins, pour les formations en ligne et tutoriels, ce droit est expressément renoncé dès lors que l'apprenant commence à visionner les cours ou télécharge le contenu numérique.
• Clients Entreprises : Aucune annulation de commande de formation ou de matériel n'est acceptée après validation, sauf accord écrit d'INDUSTRIEUSE FOURMI SARL. Les sommes versées restent acquises à titre d'indemnité.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Tous les contenus de formation, vidéos, tutoriels, textes, graphismes et méthodes pédagogiques sont la propriété exclusive de INDUSTRIEUSE FOURMI SARL. Toute reproduction, modification, partage des codes d'accès ou revente des contenus est strictement interdite et expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.

Article 8 : Protection des données personnelles

INDUSTRIEUSE FOURMI SARL s'engage à collecter et traiter les données personnelles des apprenants et clients uniquement pour les besoins de la gestion des commandes, de la facturation et du suivi des formations, dans le respect de la législation ivoirienne sur la protection des données à caractère personnel.

Article 9 : Litiges et Droit applicable

Les présentes CGVF sont régies par le droit ivoirien. En cas de contestation ou de litige sur l'interprétation ou l'exécution du contrat, les parties privilégieront une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce d'Abidjan.